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Parution des contrats-types de location à usage d'habitation


Information qui devrait intéressée tous les propriétaires et locataires de logement à usage d'habitation:

Le décret d’application n° 2015-587 du 29 mai 2015, paru au Journal Officiel du 31 mai 2015 comporte en annexe les deux contrats types qui devront être repris lors de la conclusion de tout nouveau contrat de location à compter du 1e août 2015...

- Premier contrat type: concerne les locations (et co-locations) de logements nus ou à usage mixte habitation et professionnel qui constituent la résidence principale du locataire - Le Second contrat type concerne les locations de logements meublés qui constituent la résidence principale du locataire.

Les contrats de location devront obligatoirement reprendre l'ensemble des clauses prévues par ces contrats-types; - désignation des parties, objet et prise d'effet du contrat, loyer et conditions financières, travaux, garanties, clause de solidarité le cas échéant... - ainsi que les pièces devant être annexées; diagnostic technique, état des lieux, extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble...

Reste le libre choix du support... pourvu qu'il soit conforme au modèle!!!!


Localisation

DOMOLANDES-PARC ATLANTISUD

50 allée de Cérès

40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE

50

DOMOLANDES 

DO

Telephone

Mobile: 06.18.07.60.06

Fixe:  05.58.55.59.55

 

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