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PARUTION DU NOUVEL INDICE DE REFERENCE DES LOYERS (IRL)


LE NOUVEL INDICE DE REFERENCE DES LOYERS POUR LE 2e TRIMESTRE 2015 vient d'être publié par l'INSEE:

Il est de 125,25 et offre une progression de + 0,08% par rapport au 2e trimestre 2014 (valeur: 125,15). Il s'agit de la plus faible progression de l'indice depuis 2009.

Rappelons que pour pouvoir réviser un loyer dans le cadre d'un bail d'habitation, une clause de révision de loyer doit être prévue au contrat.

Seul l'indice IRL peut être utilisé. Le contrat indique le dernier indice connu à la date de signature du bail (1e, 2e, 3e ou 4e trimestre de l'année en cours).

Il y sera fait référence chaque année par la suite pour appliquer l'augmentation maximum de loyer que le propriétaire est en droit de demander à son locataire.

Attention: depuis la loi ALUR, la révision de loyer ne peut plus être réclamée rétroactivement par le propriétaire pour toute révision applicable à compter du 27 mars 2014.

L'augmentation qui n'aurait pas été appliquée au jour de la révision, ne prendra effet qu'à compter de sa demande.

Et, l'augmentation qui ne serait pas réclamée au terme de l'année en cours est définitivement perdue.

ex: Contrat signé le 1e juillet 2014 avec une révision de loyer applicable chaque année au 1e juillet.

Si le propriétaire n'a pas réclamé le nouveau montant de loyer au 1e juillet de cette année, il peut encore le faire, mais l'augmentation ne sera due qu'à compter de la demande.

Si le propriétaire ne la réclame pas jusqu'en juillet 2016, il perdra définitivement l'augmentation pour cette année.


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